1FR - Tests Psychotechniques, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un capital de 1 000 euros, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 925 362 121. Son siège social est situé au 386 quai Louis le Vau, 34080 Montpellier. La société propose la vente de tests psychotechniques (ci-après « le(s) Prestation(s) »), disponibles sur son site internet www.repermis.fr (ci-après désigné « le Site ») ou par téléphone. Ces services sont destinés à des clients individuels, majeurs et juridiquement capables de contracter (ci-après « le(s) Client(s) »).
1. Champ d'application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après les « CGV ») définissent les termes de la relation contractuelle entre 1FR - Tests Psychotechniques et ses clients. Le site www.repermis.fr (ci-après le « Site ») offre divers espaces, incluant des zones d’information générale accessibles à tous ainsi que des sections pour les clients effectuant des réservations de prestations. Ces CGV encadrent les transactions effectuées sur le Site ou par téléphone, concernant l'achat des Prestations proposées par 1FR - Tests Psychotechniques. Les informations contractuelles fournies sur le Site, ainsi que les CGV, sont présentées en français.
2. Disponibilité et Opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles aux Clients sur le Site, où elles peuvent être consultées directement. Le Client a la possibilité de sauvegarder ou d'imprimer les Conditions Générales de Vente (CGV) en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. La responsabilité de cette conservation incombe uniquement au Client. Elles peuvent également être fournies sur simple demande par téléphone, courriel, ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client, qui doit reconnaître en cochant une case dédiée, qu'il a pris connaissance des CGV et les a acceptées avant de procéder à la commande. La confirmation de la commande implique l'adhésion du Client aux CGV applicables au moment de la commande des Prestations. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la conservation et la reproduction de ces informations sont garanties par 1FR - Tests Psychotechniques.
3. Modification des CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées. Si des changements sont apportés aux CGV, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la commande d’une Prestation est passée. Une copie des CGV datée du jour de la commande peut être fournie au Client sur demande.
4. Définitions diverses
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGV avec une lettre majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :
"Client" désigne toute personne physique qui passe commande d'une Prestation, que ce soit sur le Site ou par téléphone.
"Prestation" désigne tout service proposé par 1FR - Tests Psychotechniques sur le Site, accessible pour commande via le Site ou par téléphone. Les caractéristiques et détails des Prestations sont spécifiés par 1FR - Tests Psychotechniques, le fournisseur de ces services, et sont présentés sur le Site ou décrits par téléphone.
"Force Majeure" fait référence à tout événement hors du contrôle du débiteur d'une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de cette obligation. Cela est défini conformément à l’article 1218 du Code civil.
5. Caractéristiques des Prestations proposées
Les informations détaillant les Prestations offertes par 1FR - Tests Psychotechniques sont disponibles sur le Site.
Les Prestations sont accessibles aux consommateurs qui répondent à l'un des critères suivants :
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Ceux qui ont subi une annulation de leur permis de conduire suite à une décision judiciaire.
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Ceux dont le permis de conduire a été suspendu pour une période égale ou supérieure à six (6) mois.
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Ceux dont le permis de conduire a été invalidé (solde de points nul)
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Ceux ayant besoin de conduire des véhicules pour des entités territoriales telles que les ambulances, les services hospitaliers, les mairies, les collectivités territoriales, les communautés de communes, les préfectures, etc.
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Ceux devant effectuer un examen psychotechnique pour des raisons de santé
En plus de ces consommateurs, les Prestations peuvent être réservées par toute personne qui en fait la demande.
6. Commande sur le Site
Les commandes de Prestations sont effectuées en ligne via le Site de 1FR - Tests Psychotechniques. Le processus de commande suit les étapes suivantes, utilisant la technique du double clic :
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Le Client sélectionne la Prestation désirée après avoir pris connaissance de ses caractéristiques essentielles, telles que présentées sur le Site.
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Le Client remplit les champs obligatoires des formulaires de commande sur le Site. Sans ces informations, la commande ne peut être traitée.
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Le Client confirme les informations récapitulatives affichées sur le Site, qui détaillent la Prestation choisie, le prix total et le prix dû à 1FR - Tests Psychotechniques. À ce stade, le Client peut corriger toute erreur ou modifier sa commande.
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Acceptation des présentes CGV.
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Confirmation définitive de la commande par le Client après validation des informations de paiement en ligne.
Une fois que le Client a validé toutes les informations, accepté les CGV, et effectué le paiement total du prix des Prestations, le contrat devient ferme et définitif. 1FR - Tests Psychotechniques s'engage alors à fournir la Prestation commandée.
Un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse fournie par le Client, récapitulant les détails de la commande, un lien vers les CGV et les conditions spécifiques à la commande, dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la commande.
Le Client doit vérifier l'exactitude des informations saisies lors de la commande et les corriger si nécessaire avant la confirmation définitive. Une fois confirmée, une commande effectuée sur le Site ou par téléphone ne peut plus être modifiée en ligne.
Le Client a la possibilité d'annuler sa commande jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la Prestation. En cas d'annulation respectant ce délai, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour cette Prestation. En cas d'annulation pour un cas de Force Majeure, tel que défini par la législation française, le Client pourra obtenir le remboursement de son test psychotechnique. 1FR - Tests Psychotechniques se réserve le droit de refuser l'accès à tout candidat en retard à son rendez-vous.
Les détails des Prestations disponibles pour commande ou réservation sur le Site sont décrits sur le Site même. Il est à noter que les images affichées sur le Site sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. En effectuant une commande ou une réservation de Prestation sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance de toutes les informations pertinentes concernant la nature et les spécificités de la Prestation choisie. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et posséder la capacité juridique de contracter pour utiliser ce Site conformément aux CGV applicables au moment de la validation de sa commande ou de sa réservation. Le Client s'engage à fournir des informations véridiques et précises à 1FR - Tests Psychotechniques lors de l'utilisation des Prestations et se porte garant de l'authenticité de ces données. Il assure également 1FR - Tests Psychotechniques contre toute réclamation ou action en justice initiée par un tiers résultant de l'utilisation illégale ou frauduleuse de ses données personnelles par un autre Utilisateur dans le cadre des Prestations offertes.
7. Contact
Pour toutes questions ou réclamations relatives à une commande ou à son annulation, veuillez adresser votre demande par courriel à contact@repermis.fr.
8. Conditions Financières
Les prix des Prestations, affichés sur le Site ou communiqués par téléphone, sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation des Services, qui restent à la charge du Client.
Le prix facturé au Client correspond au tarif en vigueur au moment de la confirmation définitive de la commande. 1FR - Tests Psychotechniques se réserve le droit de modifier ses prix, tout en assurant l'application du tarif en vigueur au moment de la commande.
Le règlement des Prestations peut être effectué en ligne, lors de la commande, ou par téléphone lors de la prise de commande à distance, par carte bancaire via un système de paiement électronique sécurisé sur le Site ou par l’envoi d’un lien de paiement. Une commande n'est considérée comme définitive qu'après le paiement complet du prix des Prestations dû à 1FR - Tests Psychotechniques. Tout refus de paiement, quelle qu'en soit la raison, entraînera l'annulation de la commande, qui ne sera pas traitée. En cas d'annulation, le partenaire pourrait utiliser les coordonnées bancaires pour prélever des frais associés.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation (sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6 de ces présentes CGV), le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de 1FR - Tests Psychotechniques.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier 1FR - Tests Psychotechniques de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l’expiration du délai mentionné, le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l'adresse : https://www.repermis.fr/formulaire-retractation ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter et incluant toutes les informations nécessaires à l’adresse électronique : contact@repermis.fr.
1FR - Tests Psychotechniques s'engage à rembourser toutes les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à un moyen différent.
10. Responsabilité de 1FR - Tests Psychotechniques
1FR - Tests Psychotechniques n'est pas responsable des manquements à ses obligations contractuelles dans les cas de Force Majeure, d'intervention de tiers au contrat, ou de faute de du Client. En particulier, 1FR - Tests Psychotechniques ne peut être tenue responsable pour des erreurs réalisées par le Client lors de la saisie de ses informations dans les formulaires en ligne, ni en cas d'usurpation frauduleuse de l'identité ou des moyens de paiement du Client. De même, 1FR - Tests Psychotechniques n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter d'une indisponibilité temporaire du Site ou d'une interruption de la connexion internet lors d'une commande ou d'une réservation. En raison des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, 1FR - Tests Psychotechniques ne peut garantir une disponibilité constante de l'accès au Site. Ainsi, la responsabilité de 1FR - Tests Psychotechniques ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant d'une difficulté d'accès au Site, que ce soit due à un dysfonctionnement du réseau ou à une saturation du trafic sur Internet.
Les résultats des tests psychotechniques sont définitifs et ne sont pas susceptibles de recours. 1FR - Tests Psychotechniques décline toute responsabilité liée aux résultats obtenus lors des tests effectués par le Client. La responsabilité de 1FR - Tests Psychotechniques est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs. Sauf en cas de faute intentionnelle, de dol ou de dommage corporel, la responsabilité de 1FR - Tests Psychotechniques est strictement limitée au montant que le Client a payé pour le service commandé, englobant tous les dommages et pour toute la durée du contrat.
11. Convention de preuve
L'archivage des communications, commandes et bons de commande est réalisé sur un support fiable et durable, apte à assurer une copie conforme et durable des données conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces archives sont maintenues comme preuve des contrats conclus entre 1FR - Tests Psychotechniques et ses Clients. Les données enregistrées par 1FR - Tests Psychotechniques sont considérées comme preuve des transactions commerciales entre la société et ses Clients. De même, les informations conservées par le système de paiement électronique utilisé sur le Site sont tenues comme preuve des transactions financières. Le Client peut solliciter l'accès aux archives de ses contrats en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1FR - Tests Psychotechniques, 386 quai Louis le Vau, 34080 Montpellier. La demande doit inclure tous les justificatifs nécessaires prouvant l'identité du Client et confirmant qu'il est partie prenante des contrats dont il demande l'accès, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.
12. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exploitation du Site et de la fourniture des Prestations, 1FR - Tests Psychotechniques peut être amenée à collecter des données personnelles concernant le Client. L'entreprise s'engage à respecter les lois en vigueur relatives à la gestion des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques avec le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Pour plus d'informations sur la gestion de vos données et vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données.
13. Propriété intellectuelle
1FR - Tests Psychotechniques détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ainsi qu'aux contenus publiés, ou possède les licences nécessaires octroyées par les détenteurs de ces droits. Il est donc interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l'accord préalable écrit de 1FR - Tests Psychotechniques. L'utilisation du Site à des fins commerciales ou la revente de produits sans l'accord préalable écrit de 1FR - Tests Psychotechniques sont également interdites.
14. Opposition au démarchage téléphonique
Le Client ayant fourni ses coordonnées téléphoniques à 1FR - Tests Psychotechniques lors de sa commande est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, afin d'éviter tout démarchage téléphonique non désiré.
15. Médiation
Pour toute demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter 1FR - Tests Psychotechniques :
Par courrier à l'adresse : 1FR - Tests Psychotechniques, 386 quai Louis le Vau, 34080 Montpellier ;
Par email à : contact@repermis.fr.
Si une réclamation ne trouve pas de résolution ou reste sans réponse après deux mois, le Client peut, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, adresser son litige avec 1FR - Tests Psychotechniques à un médiateur. Ce médiateur, indépendant et impartial, s'efforcera de rapprocher les parties pour parvenir à un accord amiable.
Coordonnées du médiateur : C&C – médiation
37, rue des chênes 25480 MISEREY-SALINES
https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
Le Client a un an pour saisir le médiateur depuis la date de sa réclamation écrite initiale.
16. Tribunal compétent
En cas de non-résolution amiable d'un litige, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente.
17. Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
18. Stipulations diverses
L'inaction de 1FR - Tests Psychotechniques à un moment donné à l'égard d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Si l'une des dispositions des CGV est jugée invalide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.